Lingofonex

Contrat de licence utilisateur final

Dernière mise à jour : 8 juillet 2025

Bienvenue sur Lingofonex !

Les termes et conditions du présent Contrat de licence d'utilisateur final (le « Contrat » ou le « CLUF ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Lingofonex (« Application »), détenue et exploitée par Lingofonex, LLC (« Lingofonex », « nous », « notre » ou « nos »), par tous les utilisateurs de l'Application (« Utilisateur », « vous » ou « votre »).

Votre accès à l'application et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation du présent contrat. En accédant à l'application et en l'utilisant, vous acceptez, en votre nom et au nom de toute organisation, entité ou autre personne pour le compte de laquelle vous pourriez agir, d'accepter et de respecter le présent contrat pour chaque utilisation de l'application. Veuillez ne pas télécharger, accéder ou utiliser l'application si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions du présent contrat.

En acceptant le présent contrat de licence d'utilisateur final, vous acceptez également les termes de notre politique de confidentialité disponible sur https://www.lingofonex.com/privacy-policy .  

CET ACCORD CONTIENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE INDIVIDUEL OBLIGATOIRE ET CONTRAIGNANTE, UNE RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF, UNE RENONCIATION AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY ET D'AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX. 

Veuillez lire attentivement cet accord avant d'accéder à l'application et de l'utiliser. 

Mises à jour de cet accord

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version mise à jour sur l'Application ou sur notre site web à l'adresse https://www.lingofonex.com/eula . Il vous incombe de consulter régulièrement le présent Contrat. Votre utilisation continue de l'Application après la date d'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation du Contrat mis à jour. Si une modification est inacceptable, vous devrez cesser d'utiliser l'Application. Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez nous contacter à l'adresse info[at]lingofonex.com.

Admissibilité

Vous ne pouvez utiliser l'Application que si vous respectez le présent Contrat et toutes les lois, règles et réglementations locales, régionales, nationales et internationales applicables. Vous devez être âgé de 16 ans ou plus pour utiliser notre Application. Tout accès à l'Application ou son utilisation par des utilisateurs de moins de 16 ans constitue une violation du présent Contrat. L'Application peut ne pas être disponible dans certaines juridictions ou pour les utilisateurs dont nous avons précédemment supprimé l'accès.

L'accès à l'Application peut ne pas être légal ou autorisé dans tous les pays ou par toutes les personnes. Il est de la responsabilité des utilisateurs de se conformer à la législation locale lors de l'utilisation de l'Application.

Notre application permet aux utilisateurs de communiquer rapidement et hors ligne en langue étrangère sur leurs appareils mobiles Android (aucune connexion réseau requise). L'application propose actuellement des services de traduction en tchèque, allemand, anglais, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain, russe, ukrainien et chinois (« Traductions »). Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, d'apporter à l'application toute modification que nous jugeons nécessaire ou utile pour maintenir et améliorer sa qualité et nous conformer aux lois et réglementations en vigueur. De plus, nous nous réservons expressément le droit de modifier ou d'interrompre la prise en charge de certaines traductions à tout moment. 

Nous vous accordons une licence limitée pour télécharger une (1) copie de notre Application sur votre mobile, tablette et autres appareils compatibles afin d'y accéder et d'en faire un usage personnel et non commercial, conformément à sa destination et aux conditions du présent Contrat. Notre Application peut ne pas être compatible avec tous les appareils, opérateurs ou fournisseurs de services, et nous ne faisons aucune promesse quant à sa compatibilité. Les droits accordés en vertu du présent Contrat sont personnels et vous ne pouvez pas transférer ou partager vos droits en vertu du présent Contrat avec des tiers.

L'utilisation de l'Application est soumise au respect de toutes les exigences stipulées dans le présent Contrat. Les droits qui vous sont accordés en vertu du présent Contrat se limitent à nos droits de propriété intellectuelle et à ceux de nos concédants de licence sur l'Application. Les logiciels non propriétaires de Lingofonex, y compris, sans s'y limiter, le Contenu tiers (défini ci-dessous), sont concédés sous licence distincte de leurs propriétaires respectifs. Lingofonex, nos concédants de licence ou leurs représentants se réservent tous les droits non expressément accordés dans le présent Contrat.

L'Application est uniquement un outil technologique permettant aux Utilisateurs de traduire entre les langues prises en charge par l'Application. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leurs entrées et des résultats des Traductions, ainsi que de toute décision ou action correspondante basée sur ces Traductions. Plus précisément, et sans limitation, les clauses de non-responsabilité suivantes expliquent les limitations importantes de l'Application. En utilisant l'Application, vous acceptez ces limitations dans le cadre de votre contrat avec nous et vous dégagez de toute responsabilité à notre égard pour les éléments suivants :

Nous apporterons, à notre entière discrétion, des améliorations, des corrections de bugs et d'erreurs, des mises à jour et des mises à niveau à l'Application, disponibles à tous et dans le commerce. L'Application est maintenue et bénéficie de mises à jour et de mises à niveau périodiques au fil des versions. Nous mettrons tout en œuvre pour programmer les versions de manière à minimiser l'impact sur la disponibilité et les performances de l'Application. Cependant, nous ne garantissons pas que l'Application sera disponible à tout moment. Vous reconnaissez que toute mise à jour ou mise à niveau de l'Application est à notre entière discrétion, et nous ne garantissons en aucune façon que des mises à jour ou mises à niveau supplémentaires seront apportées à l'Application. 

Vous pouvez demander de l'aide par e-mail à info[at]lingofonex.com ou sur notre site web à l'adresse www.lingofonex.com/contact . Nous nous efforcerons de répondre aux demandes d'assistance dans les 24 heures ; cependant, nous ne garantissons pas une réponse dans un délai précis ni une résolution satisfaisante de toutes les demandes.

Votre accès à l'Application est lié au compte utilisateur que vous avez utilisé pour la télécharger depuis l'App Store concerné (par exemple, l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google) au moment de l'installation. Vous ne pouvez télécharger, accéder et utiliser l'Application qu'à partir d'un compte dont vous êtes propriétaire ou pour lequel vous avez reçu une autorisation expresse. Vous n'êtes pas autorisé à partager, concéder en sous-licence ou transférer de quelque manière que ce soit vos droits d'accès ou d'utilisation de l'Application à un tiers. Si vous souhaitez associer l'Application à un autre compte, vous devez d'abord la supprimer de votre appareil, puis la retélécharger avec les identifiants de compte souhaités. L'utilisation non autorisée du compte d'un tiers ou le partage d'identifiants d'accès est strictement interdit et peut entraîner la résiliation de votre droit d'accès et d'utilisation de l'Application.

Vous êtes seul responsable du respect du présent Contrat et de tous les actes et omissions survenant dans le cadre de votre utilisation de l'Application. Cela inclut toute décision, action ou omission découlant de la confiance accordée aux Traductions ou à tout autre contenu généré par l'Application. Vous êtes également responsable du maintien de la sécurité et de la confidentialité de vos identifiants de compte et de tout contenu créé, consulté ou stocké via l'Application sur votre appareil mobile ou associé à votre compte. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'accès non autorisé à votre compte ou de perte de données résultant de votre manquement à protéger votre appareil, vos identifiants ou les paramètres de votre compte.

Vous reconnaissez et acceptez que l'Application contient des informations exclusives protégées par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres lois. En utilisant l'Application, vous devez respecter en permanence toutes les lois applicables, y compris, sans s'y limiter, toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle, et vous abstenir de toute action portant atteinte aux droits de Lingofonex ou de toute autre personne ou entité. Vous vous engagez notamment à ne pas :

Nous nous réservons le droit d'enquêter et de prendre les mesures juridiques appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de votre compte et la suppression du contenu, si vous violez le présent Contrat ou toute loi applicable, ou si votre conduite nous est autrement répréhensible, même si elle n'est pas expressément décrite dans le présent Contrat.

Vous reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre vous et Lingofonex uniquement, et non avec Apple Inc. ou Google, Inc. (chacun étant un « Distributeur d'applications »), et que Lingofonex, qui n'est pas un Distributeur d'applications, est seul responsable de l'Application et de tout contenu disponible via l'Application. 

La licence qui vous est accordée pour l'Application est limitée à une licence non transférable d'utilisation de l'Application sur un appareil équipé du système d'exploitation Apple iOS ou Android, selon le cas, et conformément aux règles d'utilisation définies dans les conditions d'utilisation du Distributeur d'Applications concerné. Nous sommes seuls responsables de la fourniture des services de maintenance et d'assistance liés à l'Application, tels que spécifiés dans le présent Contrat ou requis par la loi applicable. Vous reconnaissez que chaque Distributeur d'Applications n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'assistance relatifs à l'Application. Nous sommes seuls responsables de toute garantie produit, expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n'est pas effectivement exclue. En cas de non-conformité de l'Application à une garantie applicable, vous pouvez en informer un Distributeur d'Applications, et le Distributeur d'Applications, conformément à ses conditions et politiques, peut rembourser le prix d'achat, le cas échéant, payé pour l'Application, et dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, un Distributeur d'Applications n'aura aucune autre obligation de garantie concernant l'Application, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à tout manquement à une garantie sera de notre seule responsabilité. 

Vous reconnaissez que nous, et non le Distributeur de l'Application, sommes responsables du traitement de toute réclamation relative à l'Application ou à votre utilisation de l'Application, y compris toute réclamation selon laquelle l'Application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et toute réclamation découlant de la législation relative à la protection des consommateurs ou d'une législation similaire. Vous reconnaissez que, si un tiers prétend que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, le Distributeur de l'Application n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement ou de la résolution de cette réclamation. 

Vous reconnaissez et acceptez que les distributeurs d'applications et leurs filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et que, lors de votre premier accès et utilisation de l'Application, chaque distributeur d'applications aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat contre vous en tant que tiers bénéficiaire. 

Certaines fonctionnalités de l'Application peuvent être mises à votre disposition moyennant des frais (« Fonctionnalités Payantes »). Ces Fonctionnalités peuvent inclure des achats ponctuels ou des services par abonnement récurrent, au montant et pour une durée spécifiés au moment de l'achat auprès du Distributeur de l'Application. Tous les achats de Fonctionnalités Payantes sont traités par le Distributeur de l'Application concerné, tel que l'App Store d'Apple ou le Google Play Store. Nous ne collectons, n'accédons ni ne conservons aucune information financière ou de facturation utilisée pour effectuer ces transactions.

Lorsque vous achetez des Fonctionnalités Payantes de manière récurrente (par exemple, un abonnement mensuel), vous autorisez le Distributeur d'Applications à débiter le moyen de paiement associé à votre compte App Store au début de chaque cycle de facturation, et vous vous engagez à maintenir des informations de paiement exactes et à jour auprès du Distributeur d'Applications. Si le Distributeur d'Applications ne parvient pas à débiter votre moyen de paiement pour quelque raison que ce soit, notamment expiration ou insuffisance de fonds, votre accès aux Fonctionnalités Payantes pourra être suspendu ou résilié jusqu'à réception du paiement.

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QU'EN ACHETANT DES FONCTIONNALITÉS PAYANTES DE MANIÈRE RÉCURRENTE (PAR EXEMPLE, MENSUELLE OU ANNUELLE), VOUS NOUS AUTORISEZ À VOUS FACTURER AUTOMATIQUEMENT DE MANIÈRE RÉCURRENTE ET PÉRIODIQUE, COMME INDIQUÉ AU MOMENT DE L'ACHAT ET JUSQU'À VOTRE ANNULATION. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE ABONNEMENT, LE CAS ÉCHÉANT, SERA AUTOMATIQUEMENT RENOUVELÉ POUR DES DURÉES ÉGALES ET SUCCESSIVES JUSQU'À SON ANNULATION PAR VOUS.

Sauf disposition contraire du distributeur d'applications, tous les frais sont considérés comme non annulables et non remboursables une fois payés, et aucun remboursement total ou partiel ne sera autorisé si vous annulez votre abonnement avant la fin de la période d'abonnement applicable.

Les conditions de paiement, y compris le renouvellement, l'annulation et les remboursements, sont régies par les conditions générales et politiques applicables du Distributeur d'applications. Vous êtes seul responsable de la gestion de vos paramètres d'abonnement et de leur annulation via votre compte Distributeur d'applications. La suppression de l'application de votre appareil n'annulera pas votre abonnement et ne vous donnera pas droit à un remboursement.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre toute Fonctionnalité payante, ou d'en ajuster les tarifs, à tout moment, avec ou sans préavis, à condition que ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux frais déjà engagés. Votre utilisation continue des Fonctionnalités payantes après l'entrée en vigueur de la modification des tarifs vaut acceptation du paiement des frais actualisés. 

Nous pouvons vous donner accès gratuitement à des fonctionnalités payantes pour en évaluer les caractéristiques et fonctionnalités (« Essai gratuit »). Vous devrez peut-être saisir vos informations de facturation pour vous inscrire à un essai gratuit. À MOINS D'ANNULATION DES FONCTIONNALITÉS PAYANTES AVANT LA FIN DE L'ESSAI GRATUIT, TOUS LES FRAIS APPLICABLES AUX FONCTIONNALITÉS PAYANTES QUE VOUS AVEZ ACHETÉES VOUS SERONT AUTOMATIQUEMENT FACTURÉS POUR LA DURÉE RESTANTE DE LA PÉRIODE.

Les prix des Fonctionnalités payantes s'entendent hors taxes applicables, y compris, sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente, la taxe d'utilisation, la taxe sur les services numériques ou toute autre taxe similaire imposée par les autorités fiscales de toute juridiction (collectivement, les « Taxes »). Vous êtes seul responsable du paiement de toutes ces Taxes découlant de votre accès à l'Application ou de son utilisation, ou de l'achat de Fonctionnalités payantes, à l'exception des Taxes basées sur nos revenus. Pour les utilisateurs situés dans l'Union européenne, au Royaume-Uni ou dans toute autre juridiction collectant des taxes sur les services numériques, toute TVA applicable ou autre taxe liée aux services numériques peut être calculée et collectée par le Distributeur de l'Application (par exemple, Apple, Google) conformément à leurs politiques respectives et à la réglementation fiscale locale. Nous ne collectons ni ne reversons ces Taxes directement, sauf si la loi l'exige expressément. 

Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en supprimant notre Application et en cessant toute utilisation de celle-ci. Nous pouvons, sans préavis, résilier votre licence d'utilisation de l'Application à tout moment si, à notre entière discrétion, votre utilisation de l'Application enfreint le présent Contrat ou les lois applicables, ou si nous avons des raisons de croire que votre utilisation de l'Application pourrait porter préjudice à l'Application, aux droits d'autres Utilisateurs, ou pour toute autre raison, même non expressément prévue dans le présent Contrat. Vous devez supprimer et cesser toute utilisation de l'Application immédiatement après la résiliation de votre licence d'utilisation de l'Application par nos soins. Notre droit de résilier votre licence d'utilisation de l'Application ne limite pas notre droit d'exercer tout autre recours en vertu du présent Contrat ou en droit. La résiliation du présent Contrat, quelle qu'en soit la raison, n'affecte pas les droits et obligations des parties liés à l'utilisation de l'Application avant la résiliation, et chaque partie reste liée par les termes du présent Contrat après la résiliation pour toute utilisation de l'Application survenue avant la résiliation du présent Contrat.

L'Application vous est concédée sous licence, et non vendue, et nous conservons tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application, y compris, sans limitation, le code logiciel utilisé pour la fournir, nos marques (tous les noms et logos) et tout autre contenu fourni par nous sur ou via l'Application (collectivement, la « Propriété Intellectuelle Lingofonex »). Le présent Contrat ne vous confère aucun droit de modifier, distribuer, concéder sous licence, vendre, transférer, afficher publiquement, représenter ou exploiter de toute autre manière la Propriété Intellectuelle Lingofonex, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat. Aucun droit ne vous est accordé en dehors de ceux prévus par le présent Contrat, et vous acceptez de ne prendre ou d'autoriser aucune action ou inaction susceptible de porter atteinte aux droits de Lingofonex ou de nos concédants sur la Propriété Intellectuelle Lingofonex.

Vous pouvez nous fournir des notes, des courriels, des publications, des lettres, des suggestions, des avis, des concepts ou tout autre document écrit relatif à l'Application (collectivement, les « Commentaires »). Vous reconnaissez et acceptez que tous les Commentaires seront notre propriété exclusive et que vous ne conservez ni ne revendiquerez aucun droit de propriété, de propriété intellectuelle ou autre sur ces Commentaires. Vous acceptez également que nous puissions afficher publiquement, modifier, créer des œuvres dérivées ou utiliser les Commentaires à toute fin légitime. Si la propriété des Commentaires est jugée, en vertu de la loi applicable, ne pas être notre propriété exclusive, vous nous accordez par les présentes, ainsi qu'à nos représentants, une licence libre de droits, mondiale, transférable, sous-licenciable, irrévocable et perpétuelle pour utiliser tout Commentaires que vous nous avez fourni concernant l'Application à toute fin légitime.

L'Application a été conçue et développée dans le respect de la confidentialité des utilisateurs. Toutes les données sont traitées et conservées sur l'appareil mobile de l'utilisateur et ne nous sont pas communiquées. Il est toutefois possible que nous recevions certaines Informations Personnelles (définies dans notre Politique de Confidentialité ) que vous nous communiquez directement ou qui nous sont fournies par des tiers (comme votre opérateur mobile en cas de rapport d'incident). Notre Politique de Confidentialité décrit les catégories d'Informations Personnelles et autres données que nous pouvons collecter, ainsi que la manière dont nous les collectons, les stockons et les utilisons. En acceptant le présent Contrat, vous consentez expressément à la divulgation et à l'utilisation de vos Informations Personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. 

Nous vous encourageons à lire notre politique de confidentialité avant d'utiliser l'application.

L'Application peut intégrer, afficher ou donner accès à du contenu, des données, des informations, des services ou des éléments fournis par des tiers et qui ne nous appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par nous (« Contenu Tiers »), y compris, sans s'y limiter, des moteurs de traduction, des dictionnaires, des API externes, des publicités ou des liens vers des sites web ou des services tiers. Nous ne contrôlons, n'approuvons et n'assumons aucune responsabilité quant au Contenu Tiers, y compris quant à son exactitude, son exhaustivité, sa légalité, sa fiabilité ou sa pertinence. L'accès ou l'utilisation de tout Contenu Tiers se fait à vos propres risques et peut être soumis à des conditions et politiques de confidentialité distinctes établies par les fournisseurs tiers concernés. Certains liens, services ou ressources présentés dans l'Application peuvent être sponsorisés ou monétisés. Bien que nous ne communiquions pas les données utilisateur, y compris les Informations Personnelles, aux fournisseurs de Contenu Tiers, ceux-ci peuvent être en mesure d'associer votre utilisation de l'Application à votre activité lorsque vous cliquez sur un Contenu Tiers ou interagissez avec lui. Nous ne faisons aucune déclaration ni n'offrons aucune garantie concernant le contenu, les produits, les services ou les pratiques de tiers, et déclinons expressément toute responsabilité découlant de votre utilisation ou de la confiance accordée à tout Contenu tiers, ou de vos interactions avec des fournisseurs tiers. Vous nous dégagez expressément de toute responsabilité découlant de votre utilisation du Contenu tiers, et toutes les conditions relatives au Contenu tiers sont exclusivement entre vous et le fournisseur du Contenu tiers. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la confiance accordée ou des dommages liés à votre utilisation du Contenu tiers.

Certaines parties de l'Application peuvent inclure des logiciels libres, soumis aux conditions générales de tiers. « Logiciel libre » ou « OSS » désigne tout logiciel distribué en tant que « logiciel libre » ou sous des conditions de licence ou de distribution similaires (y compris, sans s'y limiter, la Licence publique générale GNU (GPL), la Licence publique générale limitée GNU (LGPL), la Licence publique générale Affero (AGPL), la Licence publique Mozilla (MPL), les licences BSD, la Licence artistique, la Licence publique Netscape, la Licence source communautaire Sun (SCSL), la Licence standard de l'industrie Sun (SISL) et la Licence Apache). La liste de tous les OSS tiers et de leurs conditions associées utilisés dans l'Application est disponible par e-mail à info[at]lingofonex.com. En cas de conflit entre les conditions d'un OSS tiers et celles du présent Contrat, les conditions d'un OSS tiers prévalent, mais uniquement en ce qui concerne l'OSS tiers concerné. Nonobstant toute disposition contraire du présent Contrat, nous ne fournissons aucune garantie concernant tout OSS tiers.

NOUS FOURNISSONS L'APPLICATION « EN L'ÉTAT », « TEL QUE DISPONIBLE » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». VOUS UTILISEZ L'APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES ET PÉRILS, ET NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNEONS AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUE : (I) L'APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU ATTENTES ; (II) SON FONCTIONNEMENT SERA ININTERROMPU, RAPIDE OU SANS ERREUR ; (III) LES DÉFAUTS DE L'APPLICATION, LE CAS ÉCHÉANT, SERONT CORRIGÉS ; OU (IV) LA TRADUCTION, LES INFORMATIONS OU LE CONTENU FOURNIS SUR OU VIA L'APPLICATION SERONT EXACTS, FIABLES OU À JOUR. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON ET D'EXACTITUDE. LES INFORMATIONS ET TOUT CONTENU FOURNIS PAR NOUS SUR L'APPLICATION SONT À TITRE INFORMATIF UNIQUEMENT ET NE CONSTITUENT PAS, ET NE SONT PAS DESTINÉS À, CONSTITUER UN CONSEIL OU UNE APPROBATION SPÉCIFIQUE.

LINGOFONEX DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT L'APPLICATION, LES SERVICES DE TRANSCRIPTION LINGUISTIQUE, OU TOUTE ACTION OU INACTION DE VOTRE PART OU AUTREMENT LIÉE À VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION. SI VOUS FOURNISSEZ L'ACCÈS À L'APPLICATION OU À DES TRADUCTIONS DE L'APPLICATION À DES TIERS, VOUS ASSUMEZ LA RESPONSABILITÉ DE CES ACTIONS ET ACCEPTEZ DE GARANTIR LINGOFONEX, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE À L'ACCÈS À L'APPLICATION QUE VOUS FOURNISSEZ. 

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS, Y COMPRIS NOTRE PROPRE NÉGLIGENCE, NOUS OU NOS DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, ADMINISTRATEURS, AGENTS OU TOUTE AUTRE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION, LA TRANSMISSION OU LA DISTRIBUTION DE L'APPLICATION NE SERONS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, DE CONFIANCE, PERTE DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'APPLICATION OU AU PRÉSENT CONTRAT. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE, SANS LIMITATION : (I) À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'APPLICATION ; (II) À TOUTE ACTION QUE NOUS PRENONS OU NE PRENONS PAS À LA SUITE DE TOUTES TRADUCTIONS OU MESSAGES QUE VOUS NOUS ENVOYEZ ; (III) AU COÛT DES BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ; OU (IV) À TOUTE AUTRE QUESTION CONCERNANT L'APPLICATION OU LES TRADUCTIONS. 

LES UTILISATEURS SONT SEULS RESPONSABLES DES ACTIONS OU DES INACTIONS QU'ILS EFFECTUENT À LA SUITE DES TRADUCTIONS FOURNIES PAR L'APPLICATION, ET NOUS N'AURONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE SUBI PAR VOUS OU VOS BIENS RÉSULTANT DE TELS ACTES OU OMISSIONS. 

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DE 100 $ OU DU MONTANT TOTAL DES FRAIS QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE L'ACTE OU DE L'OMISSION LE PLUS RÉCENT DONNANT LIEU À NOTRE RESPONSABILITÉ. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE PAR VOUS DANS LES 12 MOIS SUIVANT LA DÉCOUVERTE DES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À LA CAUSE D'ACTION, À MOINS DE QUOI VOUS NOUS LIBÉREZ DE TOUTE RÉCLAMATION.

CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. CERTAINES DES DISPOSITIONS CI-DESSUS PEUVENT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. DANS CES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ DE LIBÉRER, D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ LINGOFONEX ET NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS ET NOS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS (« PARTIES INDEMNISÉES ») DE TOUTE RÉCLAMATION, POURSUITE, PROCÉDURE OU ACTION D'APPLICATION GOUVERNEMENTALE DÉCOULANT DE, LIÉE À OU ALLÉGUANT UN PRÉJUDICE OU UNE PERTE CAUSÉ PAR VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION QUI, SANS LIMITATION, COMPREND : (I) VOTRE ACCÈS À L'APPLICATION OU SON UTILISATION À DES FINS ILLÉGALES, FRAUDULEUSES, OFFENSANTES OU DÉLICTUELLES ; (II) VOTRE UTILISATION DES TRADUCTIONS FOURNIES PAR L'APPLICATION ; (III) VOTRE VIOLATION DE CETTE DISPOSITION. ACCORD ; OU (IV) VIOLATION DE VOTRE PART DES DROITS D'UN TIERS. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, NOUS AURONS LE DROIT DE PARTICIPER À LA DÉFENSE DE TOUTE ACTION OU PROCÉDURE PAR L'INTERMÉDIAIRE D'UN AVOCAT DE NOTRE CHOIX, À NOS FRAIS. VOUS VOUS ENGAGEZ ÉGALEMENT À INDEMNISER ET À TENIR HORS DE RESPONSABILITÉ LES PARTIES INDEMNISÉES DE TOUS FRAIS ET DÉPENSES, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT RAISONNABLES, ENGAGÉS POUR RÉPONDRE À TOUTE ACTION EN JUSTICE EXIGEANT LA PRODUCTION D'INFORMATIONS OU DE DOCUMENTS RELATIFS AUX SOUS-SECTIONS (I) À (IV) CI-DESSUS.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'Application sur la base des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité contenues dans le présent Contrat, que les termes du présent Contrat reflètent une répartition des risques entre vous et nous (y compris le risque qu'un recours contractuel ne remplisse pas son objectif essentiel et entraîne une perte indirecte), et que les dispositions des présentes constituent la base essentielle de la négociation entre vous et nous. Si vous êtes soumis à des lois applicables vous interdisant de nous indemniser ou de conclure l'accord de répartition des risques décrit dans le présent Contrat, les conditions s'appliqueront à vous dans toute la mesure permise par la loi applicable. Les parties conviennent que chacune souhaite appliquer les dispositions du présent Contrat dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Si un litige survient entre vous et un tiers en relation avec votre utilisation de l'Application ou de toute Traduction, vous acceptez de libérer Lingofonex (et nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) de toute réclamation, demande et dommages (réels et consécutifs) de toute nature, connus et inconnus, découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à ces litiges. 

Dans les limites autorisées par la loi applicable, vous dégagez par les présentes Lingofonex, nos sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et agents de toute responsabilité quant à toute réclamation, demande, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ou lié de quelque manière que ce soit à tout litige, interaction ou relation entre vous et un tiers en lien avec votre utilisation de l'Application ou de toute Traduction générée, traitée ou fournie via l'Application. Cela inclut, sans s'y limiter, tout contenu que vous partagez avec des tiers, les décisions prises sur la base des Traductions, ou tout malentendu, erreur ou préjudice résultant de votre utilisation ou de la distribution de Traductions. Vous reconnaissez assumer tous les risques découlant de vos communications ou transactions avec des tiers en lien avec votre utilisation de l'Application. Vous renoncez par les présentes à l'article 1542 du Code civil californien (ou à toute loi similaire dans une autre juridiction), qui stipule :

Une mainlevée générale ne s'étend pas aux créances dont le créancier ne connaît pas ou ne soupçonne pas l'existence en sa faveur au moment de l'exécution de la mainlevée et qui, si elles avaient été connues de lui, auraient eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ou la partie libérée.

Vous reconnaissez et acceptez que cette renonciation est une condition essentielle et matérielle de cette décharge et que sans une telle renonciation, le Concédant ne conclurait pas le présent Contrat.

Le présent Contrat et tous les autres termes et accords incorporés aux présentes par référence constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'Application.

Si une disposition du présent Contrat est considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent ayant le pouvoir de lier les parties en vertu de toute loi ou règle de droit applicable, cette disposition sera réputée modifiée pour obtenir autant que possible le même effet économique que la disposition originale et les autres dispositions du présent Contrat ne seront en aucun cas affectées ou altérées.

Notre manquement à faire valoir, à tout moment, l'une quelconque des dispositions du présent Contrat ou tout droit ou recours prévu par le présent Contrat, en droit ou en équité, ou à exercer une option prévue aux présentes, ne constituera pas une renonciation à cette disposition, ce droit, ce recours ou cette option et n'affectera en aucune façon la validité du présent Contrat. Une renonciation à un manquement de notre part ne sera pas considérée comme une renonciation permanente et s'appliquera uniquement au cas visé par cette renonciation.

Les titres de section figurant dans le présent Contrat sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et ne définissent, ne limitent, n'interprètent ni ne décrivent en aucune façon la portée ou l'étendue de cette section ni n'affectent cette section.

Pour tout litige avec nous, vous acceptez de nous contacter d'abord à l'adresse info[at]lingofonex.com et de tenter de le résoudre à l'amiable pendant au moins 90 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage ou judiciaire. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige à l'amiable, vous et nous convenons que tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Contrat ou lié à celui-ci, ou à la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité de toute disposition, y compris la détermination de la portée ou de l'applicabilité de cette disposition à l'arbitrage, sera tranché uniquement et exclusivement par arbitrage exécutoire devant un arbitre unique. Vous et nous convenons également que l'arbitrage sera conduit par l'American Arbitration Association (AAA) conformément au Règlement d'arbitrage commercial. Chaque partie sera responsable du paiement des frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage de l'AAA, conformément au Règlement de l'AAA. L'arbitrage se déroulera dans le comté de Santa Cruz, en Californie, et le jugement sur la sentence arbitrale pourra être rendu devant tout tribunal compétent. La partie gagnante dans tout arbitrage a droit aux frais d'arbitrage, aux honoraires d'avocat raisonnables et aux frais raisonnables des experts et autres témoins. Cette disposition relative à l'arbitrage est régie par la loi fédérale sur l'arbitrage.

TOUTES LES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE FORMULÉES À TITRE INDIVIDUEL PAR LES PARTIES, ET AUCUNE ACTION COLLECTIVE, AUCUNE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ REPRÉSENTATIVE OU PRIVÉE, NI AUCUNE DEMANDE DE RÉPARATION, NE PEUT ÊTRE INVOQUÉE DANS LE CADRE D'UN ARBITRAGE OU D'UNE AUTRE PROCÉDURE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT. SAUF CONVENANCE CONTRAIRE DE NOTRE PART, L'ARBITRE NE PEUT REGROUPER LES RÉCLAMATIONS DE PLUSIEURS PERSONNES. VOUS CONVENEZ QU'EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET NOUS RENONCEZ CHACUN À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

Les lois des États-Unis et de l'État de Californie régissent le présent Contrat, sans égard aux principes de conflit de lois. Tout litige entre les parties exclues de la convention d'arbitrage ou ne pouvant être porté devant un tribunal des petites créances sera tranché par les tribunaux de district des États-Unis pour le district nord de la Californie, et les parties se soumettent à la compétence personnelle de ce tribunal. Si les tribunaux de district des États-Unis pour le district nord de la Californie ne disposent d'aucune compétence en matière de matière matérielle ou de diversité, le for exclusif pour toute action de ce type sera les tribunaux d'État du comté de Santa Cruz, en Californie, et les parties se soumettent par les présentes à la compétence personnelle de ce tribunal.

Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite vos droits en vertu des lois obligatoires de protection des consommateurs applicables dans votre juridiction de résidence. Toutefois, dans toute la mesure permise par la loi applicable, le présent Contrat sera interprété et appliqué conformément à ses conditions écrites.

Vous reconnaissez qu'une violation de la section du présent CLUF intitulée « Droits de propriété » pourrait nous causer un préjudice irréparable qui pourrait ne pas être adéquatement indemnisé par des dommages et intérêts. En cas de violation de cette section, nous serons en droit de demander une réparation équitable pour protéger nos intérêts, y compris une injonction provisoire et permanente.

En téléchargeant l'Application, vous consentez à recevoir nos communications et avis par voie électronique, et vous convenez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons via l'Application satisfont à toute exigence légale de forme écrite. Vous pouvez également nous envoyer des avis papier à l'adresse indiquée ci-dessous.

Vous ne pouvez pas utiliser, exporter, réexporter, importer ou transférer l'Application, sauf autorisation contraire des lois sur le contrôle des exportations et les sanctions de la juridiction dans laquelle l'Application a été initialement téléchargée, ainsi que de toute autre loi et réglementation applicable. Sans limiter ce qui précède, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas : (a) situé dans, sous le contrôle de, ou ressortissant ou résident d'un pays ou d'une région soumis à des restrictions à l'exportation ou à des sanctions commerciales ; ou (b) figurant sur une liste gouvernementale de parties interdites ou soumises à des restrictions, y compris, mais sans s'y limiter, toute liste tenue par le gouvernement des États-Unis, l'Union européenne ou d'autres autorités compétentes. Vous vous engagez à ne pas utiliser l'Application à des fins interdites par la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, en lien avec le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles, d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, ou en lien avec des activités ou organisations terroristes désignées par la loi applicable. Vous vous engagez également à ne pas donner accès à l'Application ou à toute partie de celle-ci à toute personne ou entité en violation de ces lois ou réglementations.

Le présent Contrat peut être traduit dans d'autres langues pour votre commodité. Toutefois, en cas de conflit, d'ambiguïté ou d'incohérence entre la version anglaise et toute version traduite, la version anglaise prévaudra. Vous reconnaissez et acceptez que la version anglaise reflète l'intention initiale des parties et régit votre utilisation de l'Application. Toute traduction du présent Contrat est fournie uniquement à titre de référence et ne crée aucune obligation contraignante au-delà de celles énoncées dans la version anglaise. Si vous ne parlez pas couramment l'anglais, il vous incombe de vous assurer de bien comprendre les conditions avant d'utiliser l'Application.

Pour toute question concernant ce contrat de licence d'utilisateur final, contactez -nous à info[at]lingofonex.com, ou par courrier à :

Lingofonex, LLC

2108 N ST STE N

COMTÉ DE SACRAMENTO

Sacramento, Californie 95816, États-Unis